Document d'archives : Civil : dossiers de l'audience du 16/10/2002, audience de DOURDAN du 27/05/2002 (2000-2002).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2110W/221
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 2002
Langues :
Français
Description physique :
Papier