Document d'archives : Registres de nomination de commissaires pour procédures d'ordres (article 751 du code de procédure civile). 27 juin 1878 - 12...
Titre :
Registres de nomination de commissaires pour procédures d'ordres (article 751 du code de procédure civile). 27 juin 1878 - 12 novembre 1890.
Cote :
3 U Sup 2/27
Inventaire d'archives :
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui