Les actes civils publics et les actes sous seing privé ont été portés sur le même registre du 1er février 1791, date à laquelle l'administration de l'Enregistrement a commencé à fonctionner, jusqu' au 1er germinal an VII. À compter de cette date, a été ouvert un registre spécial pour les actes sous seing privé (circulaire n° 1505 du 14 ventôse an VII de la régie de l'enregistrement).

Le 17 octobre 1930, la sous-série intitulée "Baux d'immeubles faits par actes sous signature privée ; déclarations de locations verbales de biens immeubles; mutations de fonds de commerce ou de clientèles" est close pour le bureau de Fontaine-Française. La suite des baux est désormais formalisée sur les registres de recette des actes civils publics. Les baux eux-mêmes, s'ils ont été conservés, sont consultables dans les collections chronologiques des actes déposés.

Le 17 août 1932, la sous-série intitulée "Enregistrement des actes sous signature privée. Visa pour timbre et timbre extraordinaire" est close pour le bureau de Fontaine-Française. La suite des actes sous seing privé est désormais formalisée sur les registres de recette des actes civils publics. Les actes eux-mêmes, s'ils ont été conservés, sont consultables dans les collections chronologiques des actes déposés.