Document d'archives : 25 avril, 4 mai, 13 juin, 14 juin, 23 juin, 24 juin, 26 août, 6 juillet, 8 juillet, 26 août.
Cote :
2602W/115
Inventaire d'archives :
2602W Dossiers de procédures conclues par des non-lieu (1985-1996)
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1994
Langues :
Français
Description physique :
Papier