Document d'archives : Conseil des ministres du 26 juin 1996, préparation
Contenu :
Projet de loi, télécopies, compte rendu de réunion interministérielle, notes, communiqués agence France Presse, textes de l'intervention du Garde des sceaux devant le Conseil des ministres et devant les chefs de cour, communiqué de presse
Cote :
20130711/25
Inventaire d'archives :
Dossiers traitant de la réforme de la cour d'assises (1906-2002)