Document d'archives : Élaboration
Cote :
20130711/20-20130711/34
Inventaire d'archives :
Dossiers traitant de la réforme de la cour d'assises (1906-2002)
Conditions d'accès :
Communicabilité : 25 ans
20130711/20-20130711/34
Dossiers traitant de la réforme de la cour d'assises (1906-2002)