Document d'archives : Conseil d'État, transmission pour avis
Contenu :
Projet de loi, compte rendu de réunion interministérielle, compte rendu de réunions de travail, télécopies, notes manuscrites, avis du Conseil d'Etat
Cote :
20130711/27
Inventaire d'archives :
Dossiers traitant de la réforme de la cour d'assises (1906-2002)