Document d'archives : Débats devant l'Assemblée nationale, préparation
Contenu :
Notes, fiches, discours, communiqués agence France Presse, amendements, télécopies, arrêt de la Cour de cassation, observations du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notes manuscrites
Cote :
20130711/28
Inventaire d'archives :
Dossiers traitant de la réforme de la cour d'assises (1906-2002)