N° 156/295.863 - Projet de décret portant règlement d'administration publique tendant à modifier certaines dispositions du Code électoral relatives à la composition des bureaux de vote. Assemblée générale ordinaire du 15.11.1966

N° 158/295.710 - Projet de décret modifiant le décret n° 64-460 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts. Assemblée générale ordinaire du 15.11.1966

N° 159/295.606 - Projet de décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles. Assemblée générale ordinaire du 15.11.1966

N° 161/295.945 - Projet de loi d'orientation urbaine et foncière (Titres I, II, III, IV et V). Assemblée générale plénière des 22, 24 et 29.11.1966 N° 166/295.649 - Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de certaines dispositions du titre V de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. Assemblée générale ordinaire du 06.12.1966

N° 173-4/295.256 - Projet de décret abrogeant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. N° 173-4/295.257 - Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Assemblée générale ordinaire du 13.12.1966

N° 175/296.048 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord signé le 28 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, relatif à la situation, en matière de sécurité sociale, des travailleurs salariés ou assimilés qui ont été occupés en France, au Pays-Bas et en Pologne. Assemblée générale ordinaire du 13.12.1966

N° 176/296.091 - Projet de décret portant règlement d'administration publique et modifiant le tarif des notaires. Assemblée générale ordinaire des 13 et 20 12.1966

N° 177/296.140 - Projet de décret portant R.A.P. et fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Assemblée générale ordinaire du 20.12.1966

N° 178/296.145 - Projet de décret portant R.A.P. modifiant le Code de procédure pénale en ce qui concerne les frais de justice. Assemblée générale ordinaire du 20.12.1966

N° 179/296.254 - Projet de note et projet de loi relatifs à l'amélioration de l'habitat. Assemblée générale plénière du 20.12.1966