Document d'archives : Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives...
Titre :
Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (magistrats administratifs) : rapport de la Commission des lois constitutionnelles, discussion générale à l'Assemblée nationale et discours du Garde des Sceaux.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1995-1996)
Personnes :
Thèmes :
droit commercial, déplacement officiel, juridiction administrative, justice, syndicat, sécurité