Document d'archives : Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Titre :

Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (magistrats administratifs) : rapport de la Commission des lois constitutionnelles, discussion générale à l'Assemblée nationale et discours du Garde des Sceaux.

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