Document d'archives : Enseignement et recherche. - 8 novembre 2012, 4e chambre, contre la commune de Saint-Leu-la-Forêt, dossier n° 1206144.

Cote :

2596 W 2

Informations sur le producteur :

France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

Conditions d'accès :

75 ans, dossiers judiciaires

Archives départementales du Val-d'Oise

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