Document d'archives : Enseignement et recherche. - 8 novembre 2012, 4e chambre, contre la commune de Saint-Leu-la-Forêt, dossier n° 1206144.
Cote :
2596 W 2
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)