Document d'archives : Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.
Contenu :
Exemplaire signé de Jacques Chirac, président de la République, d'Alain Juppé, Premier ministre, de Jacques Toubon, garde des Sceaux, de Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales.
Cote :
AE/I/29/27
Inventaire d'archives :
Description physique :
Importance matérielle :
feuillets de papier scellé du sceau de la République sur lacs tricolore
Dimensions :
21 x 29,7 cm