Document d'archives : Loi 82.347 du 20 avril 1982 à 82.372 du 6 mai 1982
Cote :
19940194/15
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/15
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)