Document d'archives : - - Projet de création d'une cour criminelle internationale permanente (CCIP) (travaux antérieurs à la cour pénale...
Titre :
- - Projet de création d'une cour criminelle internationale permanente (CCIP) (travaux antérieurs à la cour pénale internationale) : projet de statut élaboré par la commission du droit international des Nations -Unies ; observations de la direction criminelle sur la partie relative à la procédure applicable devant la Cour, comptes-rendus de réunions au cabinet et propositions de rédaction de textes relatifs à la responsabilité pénale et aux peines applicables ; avis du conseil d'Etat. 1462.46 Tome I à IV
Cote :
20020235/93
Thèmes :
casier judiciaire, incarcération, juridiction internationale, jurisprudence, peine de mort, procédure judiciaire, établissement pénitentiaire, étranger