Document d'archives : Projet de réforme de loi du 25 ventôse an XI relatif à la réforme des actes notariés. - Projet de décret relatif aux actes...

Titre :

Projet de réforme de loi du 25 ventôse an XI relatif à la réforme des actes notariés. - Projet de décret relatif aux actes établis par les notaires : correspondance, notes, notes manuscrites, fiches techniques, comptes-rendus de réunions, documents de travail, documents parlementaires, documentation ; commentaire des dispositions du décret du 26 novembre 1971, projet de circulaire : correspondance, notes manuscrites, documents de travail.

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