TA n°461 : Projet de loi portant règlement définitif du Budget de 1974. (Loi 76-481)

TA n°462 : Rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région Ile-de-France. [Voir TA n°422 et 455] (Loi 76-394)

TA n°463 : Projet de loi relatif aux réparations à accorder aux personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense et qui sont victimes d'accidents lors de leur participation à des périodes d'exercices ou séances d'instruction. (Loi 76-516)

TA n°464 : Proposition de loi tendant à compléter la loi n°71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national et à permettre à certains volontaires de prolonger dans la Marine la durée de leur service militaire. [Voir TA n°421] (Loi 76-399)

TA n°465 : Projet de loi tendant à renforcer la répression en matière de trafics et d'emplois irréguliers de main-d'œuvre étrangère. [Voir TA n°516]

TA n°466 : Projet de loi complétant la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. [Voir TA n°15]

TA n°467 : Projet de loi portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés. (Loi 76-448)

TA n°468 : Projet de loi complétant l'article 14 de la loi n°71-384 du 22 mai 1971 relatif à l'amélioration des structures forestières et concernant la tutelle des groupements syndicaux forestiers. (Loi 76-400)

TA n°469 : Proposition de loi tendant à interdire l'usage des oestrogènes en médecine vétérinaire. (Loi 76-1067)

TA n°470 : Projet de loi portant modification de l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. [Voir TA n°531]

TA n°471 : Projet de loi relatif à certaines formes de transmission des créances. (Loi 76-519)

TA n°472 : Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et la République d'Autriche, signée à Paris le 9 juillet 1975. (Loi 76-417)

TA n°473 : Projet de loi de finances rectificative pour 1976. [Voir TA n°505]

TA n°474 : Projet de loi modifiant les dispositions du Code de l'aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour connaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l'encontre de ceux-ci. (Loi 76-450)

TA n°475 : Projet de loi complétant l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. (Loi 76-449)

TA n°476 : Projet de loi modifiant la loi n°67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires. (Loi 76-517)

TA n°477 : Proposition de loi tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel. [Voir TA n°438] (Loi 76-643)