Document d'archives : Commission arbitraire d'évaluation, constitution et fonctionnement : ordonnances, extraits de délibérations, listes nominatives,...
Titre :
Commission arbitraire d'évaluation, constitution et fonctionnement : ordonnances, extraits de délibérations, listes nominatives, notices, modèles, notes, annonces légales, Journal officiel, copie de jugement, correspondance.
Cote :
3 U 1 303
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal d'instance (Épinal, Vosges)
Informations sur l'acquisition :
inconnue | versement numéro via reprise-4436 France. Tribunal d'instance (Épinal, Vosges) |
Institutions :
France. Tribunal d'instance (Épinal, Vosges), France. Tribunal de première instance (Épinal)
Thèmes :
décision de justice, expropriation, juridiction, justice, justice civile