N° 116/295.204 - Projet de° décret portant règlement d'administration publique modifiant et complétant le code de procédure pénale (deuxième partie)° en ce qui concerne la police judiciaire. Assemblée générale plénière du 30.08.1966

N° 117/295.169 - Projet de décret relatif au régime douanier des T.O.M de la République. Assemblée générale plénière du 30.08.1966

N° 118/295.308 - Projet de décret portant règlement d'administration publique et modifiant l'article 17 des statuts de l'Institut d'émission des départements° d'Outre-mer. Assemblée générale plénière du 13.09.1966

N° 119/299.275 - Projet de décret portant règlement d'administration publique et complétant le décret N° 59-311 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires. Assemblée générale plénière du 13.09.1966

N° 120/295.273 - Projet de décret portant règlement d'administration publique et modifiant l'article 61, 5 , du décret N° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale. N° 120/295.273 Bis - Projet de décret modifiant le décret N° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Assemblée générale plénière du 13.09.1966

N° 121/294.297° - Projet de décret déterminant les peines applicables en cas de première infraction aux dispositions de la loi N° 63-807 du 6 août 1963 pou à celles des textes pris pour l'application de cette loi. Assemblée générale plénière du 13.09.1966

N° 122/295.152 - Projet de décret complétant le code pénal et relatif aux dépôts d'immondices , détritus et matériaux de toute nature. Assemblée générale plénière du 13.09.1966 N° 126/295.437 - Projet de loi d'orientation et de programme sur la formation professionnelle. Assemblée générale plénière du 27.09.1966

N° 127/295.284 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège, signé à Paris le 5 Juillet 1966 entre le Gouvernement de la république française et l'Institut international du froid. N° 127/295.282 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège signé à Paris le 19 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et l'organisation interafricaine du café. N° 127-295.283 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège signé à Paris le 13 Mai 1966 entre le Gouvernement de la République française et la Banque interaméricaine de développement. Assemblée générale plénière du 27.09.1966

N° 128/295.371 - Projet de note et projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et sur la fortune, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 6 décembre 1965. Assemblée générale plénière du 27.09.1966

N° 129/295.377A - Projet de décret relatif à l'économie cidricole. N° 129/295.377B - Projet de décret portant plan d'assainissement de l'économie cidricole pour la période du 1er septembre 1966 au 31 août 1970. Assemblée générale plénière du 27.09.1966

N° 130/295.099 - Projet de décret relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance. Assemblée générale plénière du 04.10.1966

N° 131/295.307 - Demande d'avis sur l'incidence d'un recours contentieux concernant une élection municipale sur des élections complémentaires postérieures. Assemblée générale plénière du 04.10.1966

N° 132/295.112 - Projet de note et projet de décret modifiant et complétant le décret du 30 décembre 1938 portant R.A.P pour la constitution des sociétés d'assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes . Assemblée générale plénière du 04.10.1966

N° 133/295.584 - Projet de loi modifiant l'ordonnance N° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. Assemblée générale plénière du 11.10.1966

N° 134/295.550 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république Voltaïque, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Ouagadougou le 11 août 1965. Assemblée générale plénière du 11.10.1966

N° 135/295.570 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint signés à paris le 9 septembre 1966 . Assemblée générale plénière du 11.10.1966

N° 136/295.287 - Projet de note sur un projet de décret modifiant les articles 6, 8 et 15-6 de l'ordonnance N° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement. N° 137/295.112 - Projet de note et projet de décret modifiant et complétant le décret du 30 décembre 1938, portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances et de capitalisation , des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes (deuxième examen). Assemblée générale plénière du 11.10.1966

N° 138/295.268 - Projet de décret portant règlement d'administration publique et relatif au fonds forestier national ( article 37 de la Constitution). Assemblée générale ordinaire du 18.10.1966

N° 140/295.645 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal. N° 140/295.646 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey. Assemblée générale ordinaire du 25.10.1966

N° 141/295.747 - Projet de loi organisant une consultation de la population de la côte française des Somalis. Assemblée générale ordinaire du 25.10.1966

N° 142/295.613 - Projet de loi relative à la Cour de Cassation. N° 143/295.618 - Projet de loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature. Assemblée générale plénière du 25.10.1966

N° 144/295.129 - Projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires. Assemblée générale ordinaire du 02.11.1966

N° 145/295.769 - Projet de loi sur l'élevage. Assemblée générale ordinaire du 02.11.1966

N° 146/295.768 - Projet de loi modifiant le statut des agents de change. Assemblée générale ordinaire du 08.11.1966

N° 149/295.630 - Projet de décret (article 37) validant le temps passé, soit en captivité, soit à l'hôpital ou en congé de convalescence par les français incorporés de force dans l'armée et la gendarmerie allemandes au-delà du 8 mai 1945. Assemblée générale ordinaire du 08.11.1966

N° 150/295.631 - Projet de décret (article 37) étendant le statut du réfractaire aux Alsaciens et Lorrains engagés volontaires dans l'armée française au cours de la guerre 1914-1918. Assemblée générale ordinaire du 08.11.1966

N° 151/295.632 - Projet de décret (article 37) relatif à l'exercice de la profession d'assistant et d'auxiliaire de service social. Assemblée générale ordinaire du 08.11.1966

N° 152/295.245 - Projet de loi portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au Code civil et précisant les conditions d'application de certains articles de ce Code dans les mêmes départements. Assemblée générale ordinaire du 08.11.1966

N° 153/295.575 - Projet de note et projet de loi relatifs aux interdictions d'exercice de certaines professions, fonctions et activités. Assemblée générale ordinaire du 08.11.1966

N° 155/295.851 - Projet de décret relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d'Outre-Mer. Assemblée générale ordinaire du 15.11.1966