Document d'archives : Dossiers n°2286, 2290, 2300, 2310, 2320.
Contenu :
Dossier n°2286 signalé par le tribunal administratif. Les dossiers n°2290 et 2300 concernent des contentieux fiscaux.
Cote :
1499 W 811
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
75 ans
2071
Institutions :
France. Tribunal administratif (Poitiers, Vienne), Tribunal administratif de Poitiers