Document d'archives : 553-2 C - Procédure administrative. 1958-1966. - Enquête publique. Communication des documents mis à l'enquête. Notifications...
Titre :
553-2 C - Procédure administrative. 1958-1966. - Enquête publique. Communication des documents mis à l'enquête. Notifications et significations à des propriétaires inconnus. Biens susceptibles d'être expropriés. Sépultures privées. - Communication aux intéressés de l'avis du commissaire enquêteur. - Annulation de la déclaration d'utilité publique. - Délai exagéré s'écoulant entre l'ordonnance et l'exécution des travaux. - Abus. Jurisprudence.
Institutions :
office national de la chasse et de la faune sauvage (france)
Lieux :
Thèmes :
bail, départements et collectivités d'outre-mer, expropriation, hypothèque, loyer, privilège, travaux publics, urbanisme