Document d'archives : Dossier n° 349419 (26 octobre 2011).
Contenu :
Date de séance : 14 octobre 2011.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : autres.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).