Document d'archives : 30 juin 1982 (16e à 31e chambres).
Cote :
3918W 135
Inventaire d'archives :
3918W - Minutes des jugements pénaux, répertoires et rôles de l'année 1982.
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres correctionnelles
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe. Service des Archives