Document d'archives : 2002
Cote :
3368 W 68
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Ministère de la justice\Tribunal d'instance de Louhans
Lieux :
Pierre-de-Bresse (canton), Louhans (canton), Cuiseaux (canton), Cuisery (canton), Saint-Germain-du-Bois (canton), Montpont-en-Bresse (canton), Beaurepaire-en-Bresse (canton), Montret (canton)
Thèmes :
AFFAIRE PRUD'HOMALE, CONTRAVENTION, JUSTICE CIVILE, JUSTICE PENALE, PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, TUTELLE JUDICIAIRE