Document d'archives : Dossiers de procédure correctionnelle
Cote :
1740W420-456
Inventaire d'archives :
Description :
Mise en forme :
Conservation exhaustive des dossiers jugés pendant une année en 6 ; tri sélectif des dossiers des autres années : atteinte à la sûreté de l'Etat, accident d'avion, tentative d'assassinat, avortement