Document d'archives : 1931-1940, 1942-1949, 1952-1953, 1956
Cote :
4 U 12/15
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
75 ans
2032
Ce délai s'applique à compter de la date du document le plus récent. Un délai de 25 ans à compter de la date de décès de l'intéressé s'applique si ce dernier délai est plus bref (Code du patrimoine, article L. 213-2, 4°).
Institutions :
France. Justice de paix (Loudun, Vienne), Justice de paix de Loudun