Document d'archives : Tutelles majeurs commissions rogatoires.
Cote :
1912W/151
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1986
Description physique :
Information matérielles :
papier
Institutions :
France. Tribunal d'instance (Belfort, Territoire de Belfort)