Document d'archives : Dossiers de successions vacantes.
Contenu :
Présentation du contenu
Requêtes avec pièces et copie du jugement.
Cote :
1535 W 50
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Grande Instance de Gap
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Institutions :
Thèmes :
20e siècle, 21e siècle, Droits de succession, Juridiction, Justice civile