Document d'archives : Du 26 avril 1999 au13 décembre 2004
Cote :
2187 W 6
Inventaire d'archives :
Dossiers de procédure (2004). Plumitifs d'audience (1999-2004).
Conditions d'accès :
75 ans
2080
2187 W 6
Dossiers de procédure (2004). Plumitifs d'audience (1999-2004).