Document d'archives : Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française ; dispositions concernant le tribunal administratif de Papeete :...
Titre :
Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française ; dispositions concernant le tribunal administratif de Papeete : texte initial, amendements adoptés ou envisagés.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1995-1996)
Personnes :
Thèmes :
droit commercial, déplacement officiel, juridiction administrative, justice, syndicat, sécurité