Document d'archives : Demandes d'attribution des titres de déporté résistant, interné résistant, déporté politique et interné politique (guerre
Titre :
Demandes d'attribution des titres de déporté résistant, interné résistant, déporté politique et interné politique (guerre 1939-1945)
Contenu :
Le titre de déporté de la résistance a été accordé par la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par le décret du 49-427 du 25 mars 1949 aux personnes ayant accompli des actes de résistance et dont la déportation en camps de concentration a été directement motivée par ces actes. Les mêmes textes ont créé le statut d'interné de la résistance, soumis aux mêmes conditions mais pour une détention d'au moins 3 mois. Le titre de déporté politique a été accordé par la loi n°48-1404 du 9 décembre 1948 aux ressortissants français arrêtés pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun et ayant été soumis par l'ennemi au régime concentrationnaire dans les camps de déportation. Le statut des internés politiques est analogue. Il vise les personnes ayant subi des mesures privatives de liberté en France ou dans un pays d'Outre-mer pendant 3 mois au moins.
Thèmes :
guerre, guerre 1939-1945, service déconcentré, victime de guerre