Document d'archives : Loi 79.1103 du 21 décembre 1979 à 79.1112 du 22 décembre 1979
Cote :
19930555/25
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1978-1981)
19930555/25
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1978-1981)