Document d'archives : Présomption d'innocence. - Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : 1...
Titre :
Présomption d'innocence. - Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : 1 lecture devant l'A.N., discours du G.D.S. et débats parlementaires (1999-2000) 2 lecture devant l'A.N. et le Sénat, discours du G.D.S. et débats parlementaires (1999-2000). ère ème ème
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1997-2000)
Personnes :
Thèmes :
Fonctions :
action gouvernementale, législation, relations avec le parlement