Document d'archives : Minutes des déclarations d'opposition aux ordonnances pénales : 1995 - 1998.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1744W/156
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1998
Langues :
Français
Description physique :
Papier