Aux termes de l'article L 213-2 du Code du Patrimoine, ces dossiers seront communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier (ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref) car il s'agit de "documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions" : des dossiers de procédures et non des jugements rendus en audience publique.