27. . Travaux Publics a) . Projets non déposés, 1954-1969 - 1954 : portant relèvement du taux de la taxe intérieure de consommation du gasoil. - 1954 : portant création d'une taxe sur les véhicules automobiles de transport routier de marchandises circulant en dehors des limites d'une zone courte. - 1954 : portant création d'un emploi d'attaché civil de l'Air auprès des représentations diplomatiques françaises à l'étranger et ouverture des crédits additionnels au budget du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (aviation civile et commerciale). - 1955 : portant autorisation et déclaration d'utilité publique des travaux : - de construction d'un pont à travée levante en remplacement du pont à transbordeur du Martrou qui donne passage à la route nationale n° 733 sur la Charente. - d'aménagement des accès au nouvel ouvrage. - 1955 : tendant à instituer des mesures destinées à permettre au public visiter certains sites pittoresques et d'accéder à certains monuments naturels. - 1956 : portant modification de la loi du 29 octobre 1921 "relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général", après la réforme des classes de voitures dans les trains de voyageurs de la S.N.C.F. - 1958 : complétant l'article 1er, modifié par l'ordonnance du 19 octobre 1944, de la loi du 10 octobre 1940, réorganisant le conseil d'administration de la S.N.C.F. - 1964 : instituant des appellations d'origine pour les huîtres plates à chair blanche (oestra edulis) en provenance de Bretagne. - 1969 : portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de la pêche provenant des navires de plaisance et des navires munis d'un permis de circulation. b) . Projets déposés - à l'Assemblée Nationale . ( ) IVe République, 3e législature 1956-1958 - 535 : police de la circulation routière. - 2563 : domicile des bateliers, des forains et des nomades. - 3888 ; modifiant les articles 24 et 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime. - 3587 : organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.

19780317/46

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)