Justices de paix Créations, suppressions, réorganisations, transferts, 1885-1928. Magistrats Inamovibilité, 1912-1914 ; effectifs, 1927 ; indemnités extraordinaires, 1883 ; traitements, 1919. Juges de paix Recrutement, 1914 ; traitements, 1885-1914. Officiers publics et ministériels Créations de postes, transferts de résidences, tarifs, 1885-1935.

19950167/15

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sce...