Dossiers des affaires portées devant cette juridiction. La répartition par année a été adoptée dans le classement et pour la formation des articles. Manquent les années et périodes suivantes : 1621-1633 ; 1635-1647 ; 1649-1660 ; 1662-1669 ; 1671-1679 ; 1681-1693 ; 1695-1696 ; 1701-1703.