Document d'archives : Section de l'Intérieur, projet de décret portant rattachement des communes de : Chaffaut-ST-Jurson au canton de Digne-Ouest ;St...
Titre :
Section de l'Intérieur, projet de décret portant rattachement des communes de : Chaffaut-ST-Jurson au canton de Digne-Ouest ;St Michel-L'Observatoire au canton de Forcalquier ; Thorame-Haute au canton de Colmars et modification territoriales autour de : Digne Ouest et de Mezel ; Reillanne et de Forcalquier et de St André les Alpes et de Colmars (département des Alpes de Haute- Provence). décret du 24 juin 1975, saisine du 25 février 1975, rapporteur : Aubert, séance du 11 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314672
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation