Document d'archives : Minutes de décisions
Contenu :
Présentation du contenu
Seul le dispositif est communicable immédiatement.
Cote :
1344 W 17, 19, 1435 W 13-14, 1477 W 10, 1532 W 14-18
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique du fonds du Tribunal d'Instance de Gap