Document d'archives : Tribunal administratif. - Jugements.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1402W/6
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES (service producteur)
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 50 ans à partir de 1991
Langues :
Français
Description physique :
Papier