Assistants maternels. - Projets de décrets relatifs à l'agrément et au salaire des assistantes maternelles : notes ; projet de réforme concernant le statut des assistantes maternelles régi par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 : notes manuscrites, annotations ; projets de décrets relatifs à la rémunération et à la formation des assistants maternels et des assistantes maternelles : annotations, notes, notes manuscrites ; projet de décret relatif aux assistants maternels et aux assistantes maternelles recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics : notes, notes manuscrites. G.T. 1.4.9.4 :

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau de la procédure et du droit public - Bureau de...