Document d'archives : Section des Finances, projet de décret modifiant le décret n°64805 du 29/07/64 fiaxant les dispositions réglementaires...
Titre :
Section des Finances, projet de décret modifiant le décret n°64805 du 29/07/64 fiaxant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. décret n°75200 du 27 mars 1975, saisine du 27 février 1975, rapporteur : Lucien Mehl, séance du 11 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314714
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation