Document d'archives : Arrêts n° 1 à 4 (audience du 4 janvier 2005)
Cote :
1639 W 1
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Observations :
Commentaire
Echantillonnage réalisé conformément à l'Instruction DPACI/RES/2009/019 du 10 août 2009 sur la base de la conservation des dossiers auxquels sont joints les dossiers d'application des peines.