Rubrique n° 110 TGI : conservation par échantillonnage. Nombre de dossiers : 292 décisions en 2004 et 173 décisions en 2005. Le cas de faible homogénéité a été retenu. L'effectif de l'échantillon s'élève donc à 9 procédures pour 2004 et 4 pour 2005, soit un taux de prélèvement de 1 sur 3 pour 2004 et 1 sur 2 pour 2005.