Conservation par échantillonnage selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 et Justice NOR JUSB0915199C du 30 juin 2009, n° de rubriques 106-107 TGI et 108 TGI. L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France. Mode de classement : les dossiers sont toujours rangés chronologiquement par date de jugement par le greffe : le n° de jugement renvoie donc à la minute correspondante. Les minutes sont conservées 30 ans au greffe avant versement.