Document d'archives : Projet de décret modifiant l'article R. 1511-21 du code général des collectivités territoriales.
Contenu :
Rapporteur : SANSON Marc.
Cote :
Dossier n° 365797
Institutions :
Thèmes :
culture, décentralisation, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, fonction publique, fonction publique territoriale, gouvernement, jeunesse, justice, ministère, organisation administrative, police, relations avec le Parlement, réforme de l'Etat, sport, sécurité