Document d'archives : Cabinet 5 (Juge BRISSET -FOUCAULT et M. TCHALIAN).
Cote :
2602W/14-15
Inventaire d'archives :
2602W Dossiers de procédures conclues par des non-lieu (1985-1996)
2602W/14-15
2602W Dossiers de procédures conclues par des non-lieu (1985-1996)