Document d'archives : Minutes des ordonnances sur requêtes en matière d'administrateurs judiciaires.
Cote :
4070W 73 - 75
Inventaire d'archives :
4070W - Minutes des décisions du juge aux affaires familiales.
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles. Juge aux affaires matrimoniales
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe