Inventaire d'archives : 4070W - Minutes des décisions du juge aux affaires familiales.
Cote :
4070W 1 - 79
Publication :
Archives de Paris
08/03/2019
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles. Juge aux affaires matrimoniales
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe
Conditions d'accès :
75 ans : procédure judiciaire ou 100 ans : procédure judiciaire relative à un mineur ou à l'intimité sexuelle des personnes.
Localisation physique :
Site de conservation: Ces documents sont conservés sur notre site principal. Ils sont consultables le jour même.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD075_003765