Document d'archives : Minutes des jugements civils.
Contenu :
A noter : il s'agit essentiellement des jugements sur requêtes conjointes.
Cote :
4070W 1 - 72
Inventaire d'archives :
4070W - Minutes des décisions du juge aux affaires familiales.
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles. Juge aux affaires matrimoniales
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe